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Décret n°82-887 du 18 octobre 1982

Article 8

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Article 8

Le décret n° 67-699 du 17 août 1967 portant attribution aux personnels de l'Etat d'une prime spéciale uniforme mensuelle de transport et le décret n° 70-242 du 19 mars 1970 portant relèvement de la prime uniforme mensuelle de transport attribuée aux personnels de l'Etat sont abrogés à compter du 1er novembre 1982.

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Créé le 19 octobre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des primes de transport pour les agents de l'État

Résumé. Un décret abroge deux anciens décrets sur les primes de transport pour les agents de l'État à partir du 1er novembre 1982.

Le décret n° 67-699 du 17 août 1967 portant attribution aux personnels de l'Etat d'une prime spéciale uniforme mensuelle de transport et le décret n° 70-242 du 19 mars 1970 portant relèvement de la prime uniforme mensuelle de transport attribuée aux personnels de l'Etat sont abrogés à compter du 1er novembre 1982.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 octobre 1982 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance