Abrogé1 juillet 2010
Abrogé par Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 - art. 11
Créé le 19 octobre 1982
Le décret n° 67-699 du 17 août 1967 portant attribution aux personnels de l'Etat d'une prime spéciale uniforme mensuelle de transport et le décret n° 70-242 du 19 mars 1970 portant relèvement de la prime uniforme mensuelle de transport attribuée aux personnels de l'Etat sont abrogés à compter du 1er novembre 1982.