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Décret n°82-887 du 18 octobre 1982

Article 8

Créé le 19 octobre 1982

Le décret n° 67-699 du 17 août 1967 portant attribution aux personnels de l'Etat d'une prime spéciale uniforme mensuelle de transport et le décret n° 70-242 du 19 mars 1970 portant relèvement de la prime uniforme mensuelle de transport attribuée aux personnels de l'Etat sont abrogés à compter du 1er novembre 1982.

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Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010

Abrogé parDécret n°2010-676 du 21 juin 2010art. 11

En vigueur du mardi 19 octobre 1982 au mercredi 30 juin 2010

Le décret n° 67-699 du 17 août 1967 portant attribution aux personnels de l'Etat d'une prime spéciale uniforme mensuelle de transport et le décret n° 70-242 du 19 mars 1970 portant relèvement de la prime uniforme mensuelle de transport attribuée aux personnels de l'Etat sont abrogés à compter du 1er novembre 1982.