Décret n°92-566 du 25 juin 1992

Article 27

Créé le 1 janvier 1992

Les frais de déplacement effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne peuvent donner lieu, sous réserve des dispositions de la loi du 4 août 1982 susvisée et des textes pris pour son application, à aucun remboursement direct.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mercredi 30 juin 2010