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Décret n°82-887 du 18 octobre 1982

Article 9

Créé le 19 octobre 1982

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010

Abrogé parDécret n°2010-676 du 21 juin 2010art. 11

En vigueur du mardi 19 octobre 1982 au mercredi 30 juin 2010

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.