Abrogé par Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 - art. 11
Créé le 19 octobre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2010
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Prise en charge des frais de transport pour les agents de l'État
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.