Décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006

Article 4

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Article 4

Quelles que soient les conditions de prise en charge prévues par le présent décret et les modalités de financement du remboursement, la part restant à la charge de l'agent est égale à 50 % du coût du titre, sans que la participation dont il bénéficie excède le plafond mentionné à l'

article 3

(

Aide aux transports pour les agents publics

)

Art. 3

Aide aux transports pour les agents publics

Les employeurs publics aident à payer les transports de leurs agents en utilisant les tarifs les moins chers, avec un plafond fixé par des ministres.

.

Cette prise en charge partielle par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation du ou des titres par l'agent ou tout autre mode de contrôle défini en accord avec le transporteur. Ces contrôles sont systématiques ou aléatoires.

Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.

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Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge partielle des transports pour les agents de l'État

Résumé. Les agents de l'État paient la moitié du prix de leur abonnement de transport, avec un plafond fixé par les ministres.

Quelles que soient les conditions de prise en charge prévues par le présent décret et les modalités de financement du remboursement, la part restant à la charge de l'agent est égale à 50 % du coût du titre, sans que la participation dont il bénéficie excède le plafond mentionné à l'article 3 (Aide aux transports pour les agents publics).

Cette prise en charge partielle par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation du ou des titres par l'agent ou tout autre mode de contrôle défini en accord avec le transporteur. Ces contrôles sont systématiques ou aléatoires.

Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance