Décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006

Article 3

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Article 3

La participation de l'administration employeur à la prise en charge se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par l'entreprise de transports ou la régie mentionnée à l'

article 7 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée

(

Enregistrement et contrôle des entreprises de transport public

)

Art. 7

Enregistrement et contrôle des entreprises de transport public

Les entreprises de transport public doivent être enregistrées et peuvent être contrôlées pour leur honneur, leurs finances et leurs compétences.

.

Cette participation ne peut dépasser un montant par agent fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports. Ce montant est révisé pour tenir compte de l'augmentation des tarifs des cartes et abonnements.

Les titres énumérés à l'

article 2

(

Prise en charge partielle des titres de transport pour les agents de l'État

)

Art. 2

Prise en charge partielle des titres de transport pour les agents de l'État

Les agents de l'État peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle pour leurs abonnements de transport entre leur domicile et leur lieu de travail.

peuvent faire l'objet d'un marquage ou d'une identification spécifique dans les conditions définies par l'autorité organisatrice des transports compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux transports pour les agents publics

Résumé. Les employeurs publics aident à payer les transports de leurs agents en utilisant les tarifs les moins chers, avec un plafond fixé par des ministres.

La participation de l'administration employeur à la prise en charge se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par l'entreprise de transports ou la régie mentionnée à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée (Enregistrement et contrôle des entreprises de transport public).

Cette participation ne peut dépasser un montant par agent fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports. Ce montant est révisé pour tenir compte de l'augmentation des tarifs des cartes et abonnements.

Les titres énumérés à l'article 2 (Prise en charge partielle des titres de transport pour les agents de l'État) peuvent faire l'objet d'un marquage ou d'une identification spécifique dans les conditions définies par l'autorité organisatrice des transports compétente.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance