Abrogé par Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 - art. 11
Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010
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Aide aux transports pour les agents publics
La participation de l'administration employeur à la prise en charge se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par l'entreprise de transports ou la régie mentionnée à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée (Enregistrement et contrôle des entreprises de transport public).
Cette participation ne peut dépasser un montant par agent fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports. Ce montant est révisé pour tenir compte de l'augmentation des tarifs des cartes et abonnements.
Les titres énumérés à l'article 2 (Prise en charge partielle des titres de transport pour les agents de l'État) peuvent faire l'objet d'un marquage ou d'une identification spécifique dans les conditions définies par l'autorité organisatrice des transports compétente.