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Décret n°83-718 du 26 juillet 1983

Article 6

Créé le 4 août 1983

Le ministre de l'économie, des finances et du ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010

Abrogé parDécret n°2010-676 du 21 juin 2010art. 11

En vigueur du jeudi 4 août 1983 au mercredi 30 juin 2010

Le ministre de l'économie, des finances et du ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.