Abrogé par Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 - art. 11
Créé le 4 août 1983 · Abrogé le 1 juillet 2010
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Prise en charge des frais de transport pour les agents locaux
Le ministre de l'économie, des finances et du ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.