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Décret n°82-887 du 18 octobre 1982

Article 2

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Article 2

Font l'objet de la prise en charge prévue à l'article 1er ci-dessus :

Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité du type carte orange ainsi que les abonnements spéciaux et les abonnements mensuels ordinaires émis par la S.N.C.F. ;

Les cartes et abonnements hebdomadaires et mensuels à nombre de voyages limité délivrés par la R.A.T.P., la S.N.C.F., et les entreprises de l'A.P.T.R..

La prise en charge se fait sur les trajets ou portions de trajets effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice.

Les agents peuvent demander la prise en charge du ou des titres de transport leur permettant d'effectuer le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail dans le temps le plus court.

Lorsque le titre utilisé est une carte orange dont le coupon correspond à un nombre de zones supérieur à celui qui est normalement nécessaire pour effectuer dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base du prix du coupon dont le nombre de zones permet strictement de faire ce dernier trajet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 octobre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des abonnements de transport pour les agents publics

Résumé. Les agents de l'État peuvent se faire rembourser une partie du prix de leurs abonnements de transport pour les trajets entre leur domicile et leur travail.

Font l'objet de la prise en charge prévue à l'article 1er ci-dessus :

Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité du type carte orange ainsi que les abonnements spéciaux et les abonnements mensuels ordinaires émis par la S.N.C.F. ;

Les cartes et abonnements hebdomadaires et mensuels à nombre de voyages limité délivrés par la R.A.T.P., la S.N.C.F., et les entreprises de l'A.P.T.R..

La prise en charge se fait sur les trajets ou portions de trajets effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice.

Les agents peuvent demander la prise en charge du ou des titres de transport leur permettant d'effectuer le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail dans le temps le plus court.

Lorsque le titre utilisé est une carte orange dont le coupon correspond à un nombre de zones supérieur à celui qui est normalement nécessaire pour effectuer dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base du prix du coupon dont le nombre de zones permet strictement de faire ce dernier trajet.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 octobre 1982 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance