Décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006

Article 10

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Article 10

Lorsque l'agent a plusieurs employeurs parmi ceux mentionnés à l'

article 1er

(

Aide aux transports pour les employés de l'État

)

Art. 1

Aide aux transports pour les employés de l'État

À partir de 2007, les employés de l'État vivant hors de Paris peuvent recevoir une aide pour leurs frais de transport entre leur domicile et leur travail.

, il peut prétendre à la prise en charge partielle par son employeur principal du ou des titres de transport lui permettant d'effectuer l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et le lieu de travail de son employeur principal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010

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Aide aux transports pour les agents multi-employeurs

Résumé. Les agents avec plusieurs employeurs peuvent obtenir une aide pour leurs titres de transport entre leur domicile et le lieu de travail principal.

Lorsque l'agent a plusieurs employeurs parmi ceux mentionnés à l'article 1er (Aide aux transports pour les employés de l'État), il peut prétendre à la prise en charge partielle par son employeur principal du ou des titres de transport lui permettant d'effectuer l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et le lieu de travail de son employeur principal.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance