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Décret n°82-887 du 18 octobre 1982

Article 5

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Article 5

Sont exclus du bénéfice de la prise en charge prévue à l'article 1er du présent décret :

a) Les agents dont le transport est assuré ou remboursé par l'administration ;

b) Les agents logés par l'administration dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail ;

c) Les personnels qui bénéficient à un titre quelconque de la prise en charge des frais de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 octobre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions du remboursement des frais de transport

Résumé. Certains agents de l'État ne peuvent pas bénéficier du remboursement partiel de leurs frais de transport pour aller au travail.

Sont exclus du bénéfice de la prise en charge prévue à l'article 1er du présent décret :

a) Les agents dont le transport est assuré ou remboursé par l'administration ;

b) Les agents logés par l'administration dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail ;

c) Les personnels qui bénéficient à un titre quelconque de la prise en charge des frais de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 octobre 1982 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance