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Décret n°83-718 du 26 juillet 1983

Article 1

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Article 1

Conformément à l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 28 mai 1968 et de l'article 19 de l'arrêté du 25 février 1982, les personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif dont la résidence administrative est située à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens bénéficient, à compter du 1er novembre 1982, de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est effectuée mensuellement. Les bénéficiaires font connaître chaque année sous forme d'une déclaration sur l'honneur les éléments nécessaires au calcul du montant de la prise en charge. Ces renseignements sont contrôlés par les chefs de service de ces bénéficiaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 août 1983 · Abrogé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement partiel des transports pour certains employés

Résumé. Certains employés des collectivités locales peuvent avoir une partie de leur abonnement de transport remboursée.

Conformément à l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 28 mai 1968 et de l'article 19 de l'arrêté du 25 février 1982, les personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif dont la résidence administrative est située à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens bénéficient, à compter du 1er novembre 1982, de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est effectuée mensuellement. Les bénéficiaires font connaître chaque année sous forme d'une déclaration sur l'honneur les éléments nécessaires au calcul du montant de la prise en charge. Ces renseignements sont contrôlés par les chefs de service de ces bénéficiaires.

Relations

cite

cite  Arrêté 1982-02-25 art. 19cite  Loi n°82-684 du 4 août 1982

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 août 1983 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance