Abrogé par Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 - art. 11
Créé le 4 août 1983 · Abrogé le 1 juillet 2010
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Prise en charge partielle des abonnements de transport pour les employés locaux
Lorsque la résidence habituelle de bénéficiaire se trouve en dehors de la compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, la prise en charge est effectuée :
- sur la base de la carte orange dont le nombre de zone permet d'effectuer la portion du trajet comprise à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice lorsque les titres utilisés sont des abonnements à nombre de voyages illimité ;
- sur la base des cartes et des abonnements hebdomadaires ou mensuels relevant du tarif Banlieue correspondant au trajet compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice lorsque les titres utilisés sont des cartes ou abonnements permettant un nombre de voyages limité.