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Décret n°83-718 du 26 juillet 1983

Article 3

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Article 3

Lorsque la résidence habituelle de bénéficiaire se trouve en dehors de la compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, la prise en charge est effectuée :

sur la base de la carte orange dont le nombre de zone permet d'effectuer la portion du trajet comprise à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice lorsque les titres utilisés sont des abonnements à nombre de voyages illimité ;

sur la base des cartes et des abonnements hebdomadaires ou mensuels relevant du tarif Banlieue correspondant au trajet compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice lorsque les titres utilisés sont des cartes ou abonnements permettant un nombre de voyages limité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 août 1983 · Abrogé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge partielle des abonnements de transport pour les employés locaux

Résumé. Les employés des collectivités locales peuvent être remboursés d'une partie de leur abonnement de transport si leur trajet se situe dans la zone parisienne.

Lorsque la résidence habituelle de bénéficiaire se trouve en dehors de la compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, la prise en charge est effectuée :

  • sur la base de la carte orange dont le nombre de zone permet d'effectuer la portion du trajet comprise à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice lorsque les titres utilisés sont des abonnements à nombre de voyages illimité ;
  • sur la base des cartes et des abonnements hebdomadaires ou mensuels relevant du tarif Banlieue correspondant au trajet compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice lorsque les titres utilisés sont des cartes ou abonnements permettant un nombre de voyages limité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 août 1983 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance