instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France
Abrogé1 juillet 2010
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Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique,
Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide aux transports pour les employés de l'État
Résumé. À partir de 2007, les employés de l'État vivant hors de Paris peuvent recevoir une aide pour leurs frais de transport entre leur domicile et leur travail.
En application de l'article 5-1 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, les personnels des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs dont la résidence administrative est située en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens bénéficient, à compter du 1er janvier 2007, de la prise en charge partielle du coût du ou des titres de transport correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010
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Prise en charge partielle des titres de transport pour les agents de l'État
Résumé. Les agents de l'État peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle pour leurs abonnements de transport entre leur domicile et leur lieu de travail.
Les titres admis à la prise en charge partielle prévue à l'article 1er (Aide aux transports pour les employés de l'État)Art. 1Aide aux transports pour les employés de l'ÉtatÀ partir de 2007, les employés de l'État vivant hors de Paris peuvent recevoir une aide pour leurs frais de transport entre leur domicile et leur travail. sont les cartes et abonnements annuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités délivrés par les entreprises de transport et les régies mentionnées à l'article 7 (Enregistrement et contrôle des entreprises de transport public)Art. 7Enregistrement et contrôle des entreprises de transport publicLes entreprises de transport public doivent être enregistrées et peuvent être contrôlées pour leur honneur, leurs finances et leurs compétences. de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Toutefois, si ces titres ne figurent pas dans l'offre du transporteur, sont admis aux mêmes conditions les cartes et abonnements hebdomadaires ou mensuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités ou limités. Cette prise en charge partielle concerne le ou les titres de transport permettant aux agents d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur domicile, entendu comme leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour se rendre de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge se fait sur la base du prix de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010
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Aide aux transports pour les agents publics
Résumé. Les employeurs publics aident à payer les transports de leurs agents en utilisant les tarifs les moins chers, avec un plafond fixé par des ministres.
La participation de l'administration employeur à la prise en charge se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par l'entreprise de transports ou la régie mentionnée à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée (Enregistrement et contrôle des entreprises de transport public)Art. 7Enregistrement et contrôle des entreprises de transport publicLes entreprises de transport public doivent être enregistrées et peuvent être contrôlées pour leur honneur, leurs finances et leurs compétences..
Cette participation ne peut dépasser un montant par agent fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports. Ce montant est révisé pour tenir compte de l'augmentation des tarifs des cartes et abonnements.
Les titres énumérés à l'article 2 (Prise en charge partielle des titres de transport pour les agents de l'État)Art. 2Prise en charge partielle des titres de transport pour les agents de l'ÉtatLes agents de l'État peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle pour leurs abonnements de transport entre leur domicile et leur lieu de travail. peuvent faire l'objet d'un marquage ou d'une identification spécifique dans les conditions définies par l'autorité organisatrice des transports compétente.
Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010
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Prise en charge partielle des transports pour les agents de l'État
Résumé. Les agents de l'État paient la moitié du prix de leur abonnement de transport, avec un plafond fixé par les ministres.
Quelles que soient les conditions de prise en charge prévues par le présent décret et les modalités de financement du remboursement, la part restant à la charge de l'agent est égale à 50 % du coût du titre, sans que la participation dont il bénéficie excède le plafond mentionné à l'article 3 (Aide aux transports pour les agents publics)Art. 3Aide aux transports pour les agents publicsLes employeurs publics aident à payer les transports de leurs agents en utilisant les tarifs les moins chers, avec un plafond fixé par des ministres..
Cette prise en charge partielle par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation du ou des titres par l'agent ou tout autre mode de contrôle défini en accord avec le transporteur. Ces contrôles sont systématiques ou aléatoires.
Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.
Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010
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Conditions de validité des titres de transport pour une prise en charge partielle
Résumé. Les titres de transport pour les agents de l'État doivent être nominatifs et valides pour bénéficier d'une prise en charge partielle.
Pour être admis à la prise en charge partielle, les titres doivent être nominatifs et conformes aux règles de validité définies par l'entreprise de transport ou la régie mentionnée à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée (Enregistrement et contrôle des entreprises de transport public)Art. 7Enregistrement et contrôle des entreprises de transport publicLes entreprises de transport public doivent être enregistrées et peuvent être contrôlées pour leur honneur, leurs finances et leurs compétences., qui les a émis.
Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010
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Plan de mobilité obligatoire pour les grandes villes
Résumé. Les grandes villes doivent créer un plan de mobilité pour améliorer les transports dans les deux ans.
Dans les deux ans à compter de la date de publication du présent décret, les administrations situées dans le ressort d'une agglomération de plus de 100 000 habitants doivent élaborer un plan de mobilité. La liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants figure à l'annexe II du décret du 6 mai 1998 susvisé.
Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010
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Conditions d'exclusion des indemnités de transport
Résumé. Ce décret explique quand les agents ne peuvent pas bénéficier d'indemnités pour leurs déplacements domicile-travail.
Le présent décret n'est pas applicable :
lorsque l'agent perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail ;
lorsque l'agent bénéficie d'un logement de fonction dans des conditions telles qu'il ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail ;
lorsque l'agent bénéficie d'un véhicule de fonction ;
lorsque l'agent bénéficie d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;
lorsque l'agent est transporté gratuitement par son employeur ;
lorsque l'agent bénéficie pour le même trajet des modalités de prise en charge et de remboursement au titre des frais de déplacements temporaires.
Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010
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Prise en charge des frais de transport pour les agents à temps partiel
Résumé. Les agents à temps partiel ou incomplet peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle de leurs frais de transport, selon le nombre d'heures travaillées.
Lorsque l'agent exerce ses missions à temps partiel ou à temps incomplet pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, il bénéficie de la prise en charge partielle dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein.
Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, la prise en charge partielle est réduite de moitié par rapport à la situation de l'agent travaillant à temps plein.
Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010
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Aide aux transports pour les employés multi-sites
Résumé. Les employés qui travaillent dans plusieurs endroits peuvent recevoir une aide pour leurs titres de transport entre leur domicile et leurs lieux de travail.
Les agents relevant d'un même employeur et ayant plusieurs lieux de travail peuvent bénéficier de la prise en charge partielle du ou des titres de transport leur permettant d'effectuer l'ensemble des déplacements entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail.
Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide aux transports pour les agents multi-employeurs
Résumé. Les agents avec plusieurs employeurs peuvent obtenir une aide pour leurs titres de transport entre leur domicile et le lieu de travail principal.
Lorsque l'agent a plusieurs employeurs parmi ceux mentionnés à l'article 1er (Aide aux transports pour les employés de l'État)Art. 1Aide aux transports pour les employés de l'ÉtatÀ partir de 2007, les employés de l'État vivant hors de Paris peuvent recevoir une aide pour leurs frais de transport entre leur domicile et leur travail., il peut prétendre à la prise en charge partielle par son employeur principal du ou des titres de transport lui permettant d'effectuer l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et le lieu de travail de son employeur principal.
Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010
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Prise en charge des titres de transport pour les agents
Résumé. Un décret organise la prise en charge partielle des titres de transport pour les agents travaillant dans plusieurs lieux ou à temps partiel, sous certaines conditions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.