Décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006

Article 5

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Article 5

Pour être admis à la prise en charge partielle, les titres doivent être nominatifs et conformes aux règles de validité définies par l'entreprise de transport ou la régie mentionnée à l'

article 7 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée

(

Enregistrement et contrôle des entreprises de transport public

)

Art. 7

Enregistrement et contrôle des entreprises de transport public

Les entreprises de transport public doivent être enregistrées et peuvent être contrôlées pour leur honneur, leurs finances et leurs compétences.

, qui les a émis.

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Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010

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Conditions de validité des titres de transport pour une prise en charge partielle

Résumé. Les titres de transport pour les agents de l'État doivent être nominatifs et valides pour bénéficier d'une prise en charge partielle.

Pour être admis à la prise en charge partielle, les titres doivent être nominatifs et conformes aux règles de validité définies par l'entreprise de transport ou la régie mentionnée à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée (Enregistrement et contrôle des entreprises de transport public), qui les a émis.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance