Abrogé par Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 - art. 11
Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010
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Conditions de validité des titres de transport pour une prise en charge partielle
Pour être admis à la prise en charge partielle, les titres doivent être nominatifs et conformes aux règles de validité définies par l'entreprise de transport ou la régie mentionnée à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée (Enregistrement et contrôle des entreprises de transport public), qui les a émis.