Abrogé1 juillet 2010
Abrogé par Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 - art. 11
Créé le 23 décembre 2006
Pour être admis à la prise en charge partielle, les titres doivent être nominatifs et conformes aux règles de validité définies par l'entreprise de transport ou la régie mentionnée à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, qui les a émis.