La prise en charge partielle prévue à l'article 1er est effectuée sous la forme d'un remboursement mensuel dans les conditions précisées par un arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.