Article précédent

Article suivant

Décret n°82-887 du 18 octobre 1982

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La prise en charge partielle prévue à l'article 1er est effectuée sous la forme d'un remboursement mensuel dans les conditions précisées par un arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 octobre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement partiel des transports pour les agents de l'État

Résumé. Les agents de l'État peuvent se faire rembourser une partie du prix de leur abonnement de transport en commun pour leurs trajets domicile-travail.

La prise en charge partielle prévue à l'article 1er est effectuée sous la forme d'un remboursement mensuel dans les conditions précisées par un arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 octobre 1982 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance