JORF n°0261 du 10 novembre 2010

Article 8

Article 8

Les prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié conditionné, mentionnés au c de l'article 5, peuvent être modifiés une fois par an pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité, des sociétés concernées ; une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.


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Version 1

Les prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié conditionné, mentionnés au c de l'article 5, peuvent être modifiés une fois par an pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité, des sociétés concernées ; une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.