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Décret n°2010-1000 du 26 août 2010

instituant une indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle

Abrogé1 septembre 2015
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 337-1 (Les formations professionnelles du second degré) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime d'évaluation pour les enseignants de lycées professionnels

Résumé. Les profs de lycées pro peuvent toucher une prime pour évaluer les élèves, sauf pour le sport.

Les enseignants exerçant dans les lycées professionnels qui préparent, organisent et procèdent à l'évaluation par contrôle en cours de formation des acquis des élèves en vue de l'obtention des diplômes visés à l'article L. 337-1 du code de l'éducation (Les formations professionnelles du second degré), à l'exclusion de l'épreuve d'éducation physique et sportive, peuvent percevoir une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Indemnité pour l'évaluation des élèves

Résumé. Les enseignants peuvent recevoir une indemnité pour évaluer les élèves, et ce montant peut augmenter selon le nombre d'élèves.

Le taux de référence de l'indemnité correspondant à l'évaluation d'une épreuve ou d'une sous-épreuve organisée par contrôle en cours de formation, pour une division, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la fonction publique et du budget.
Le taux de l'indemnité peut être majoré en fonction du nombre d'élèves évalués par l'enseignant. Les taux majorés sont prévus par l'arrêté susmentionné.

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Calcul du montant total à répartir pour une division

Résumé. Le montant total à répartir pour une division est calculé en multipliant le taux de référence de l'indemnité par le nombre d'épreuves ou de sous-épreuves organisées en contrôle en cours de formation.

Le montant total à répartir pour une division donnée correspond au taux de référence de l'indemnité multiplié par le nombre d'épreuves ou de sous-épreuves organisées en contrôle en cours de formation au sein de cette division.

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Indemnité pour évaluation en lycée professionnel

Résumé. Les enseignants des lycées professionnels reçoivent une indemnité pour évaluer les élèves, selon leur participation et dans la limite d'un montant fixé.

Le montant de l'indemnité allouée à chaque enseignant est fixé par le recteur sur proposition du chef d'établissement, par épreuve ou sous-épreuve dans la limite du taux de référence en fonction de sa participation effective aux tâches définies à l'article 1er (Prime d'évaluation pour les enseignants de lycées professionnels).

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Entrée en vigueur d'un décret sur les indemnités des enseignants

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er septembre 2010 pour régler les indemnités des enseignants de lycées professionnels qui évaluent leurs élèves.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2010.

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Indemnité pour les enseignants de lycées professionnels

Résumé. Un décret du 29 août 2010 prévoit une indemnité pour les enseignants de lycées professionnels qui évaluent leurs élèves.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au lundi 31 août 2015

Décret n°2010-1000 du 26 août 2010
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