instituant une indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle
Abrogé1 septembre 2015
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Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime d'évaluation pour les enseignants de lycées professionnels
Résumé. Les profs de lycées pro peuvent toucher une prime pour évaluer les élèves, sauf pour le sport.
Les enseignants exerçant dans les lycées professionnels qui préparent, organisent et procèdent à l'évaluation par contrôle en cours de formation des acquis des élèves en vue de l'obtention des diplômes visés à l'article L. 337-1 du code de l'éducation (Les formations professionnelles du second degré)Art. L.337-1Les formations professionnelles du second degréLes formations professionnelles du second degré préparent à un métier avec des connaissances techniques et peuvent mener à des diplômes comme le CAP ou le bac pro., à l'exclusion de l'épreuve d'éducation physique et sportive, peuvent percevoir une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015
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Indemnité pour l'évaluation des élèves
Résumé. Les enseignants peuvent recevoir une indemnité pour évaluer les élèves, et ce montant peut augmenter selon le nombre d'élèves.
Le taux de référence de l'indemnité correspondant à l'évaluation d'une épreuve ou d'une sous-épreuve organisée par contrôle en cours de formation, pour une division, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la fonction publique et du budget. Le taux de l'indemnité peut être majoré en fonction du nombre d'élèves évalués par l'enseignant. Les taux majorés sont prévus par l'arrêté susmentionné.
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015
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Calcul du montant total à répartir pour une division
Résumé. Le montant total à répartir pour une division est calculé en multipliant le taux de référence de l'indemnité par le nombre d'épreuves ou de sous-épreuves organisées en contrôle en cours de formation.
Le montant total à répartir pour une division donnée correspond au taux de référence de l'indemnité multiplié par le nombre d'épreuves ou de sous-épreuves organisées en contrôle en cours de formation au sein de cette division.
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015
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Indemnité pour évaluation en lycée professionnel
Résumé. Les enseignants des lycées professionnels reçoivent une indemnité pour évaluer les élèves, selon leur participation et dans la limite d'un montant fixé.
Le montant de l'indemnité allouée à chaque enseignant est fixé par le recteur sur proposition du chef d'établissement, par épreuve ou sous-épreuve dans la limite du taux de référence en fonction de sa participation effective aux tâches définies à l'article 1er (Prime d'évaluation pour les enseignants de lycées professionnels)Art. 1Prime d'évaluation pour les enseignants de lycées professionnelsLes profs de lycées pro peuvent toucher une prime pour évaluer les élèves, sauf pour le sport..
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015
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Entrée en vigueur d'un décret sur les indemnités des enseignants
Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er septembre 2010 pour régler les indemnités des enseignants de lycées professionnels qui évaluent leurs élèves.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015
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Indemnité pour les enseignants de lycées professionnels
Résumé. Un décret du 29 août 2010 prévoit une indemnité pour les enseignants de lycées professionnels qui évaluent leurs élèves.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.