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Arrêté du 27 août 2010

pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales

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Modification des déclarations annuelles de données sociales

Résumé. Un arrêté de 2010 précise les informations à transmettre pour les déclarations annuelles de données sociales à partir des salaires de 2009.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales, notamment son article 1er (Simplification des déclarations sociales) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 janvier 2010 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 janvier 2010 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 janvier 2010 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 février 2010 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 août 2010

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Informations autorisées dans les déclarations annuelles de données sociales

Résumé. Un arrêté de 2010 précise quelles informations les destinataires des déclarations annuelles de données sociales peuvent recevoir, à partir des rémunérations de l'année 2009.

Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté, à compter des déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2009.

En vigueur depuis le 30 août 2010

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Fin d'application d'un ancien système pour les déclarations de salaires

Résumé. Un ancien système de transfert de données sociales ne s'applique plus aux déclarations des salaires à partir de 2009.

L'arrêté du 6 mai 2009 pris en application de l'article 1er (Simplification des déclarations sociales) du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales n'est pas applicable aux déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2009 et des années suivantes.

En vigueur depuis le 30 août 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 août 2010 précise que son contenu et ses annexes seront publiés au Journal officiel.

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

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Informations à transmettre sur salariés et employeurs

Résumé. Ce tableau liste les informations à donner sur les employés et les employeurs pour différentes administrations.

Fait à Paris, le 27 août 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 30 août 2010

Arrêté du 27 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe