Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 novembre 2008 > > Art. 2 > >
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JORF n°0200 du 29 août 2010
Arrêté du 27 août 2010
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 juin 2010,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 novembre 2008 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 novembre 2008 > > Art. 5 > >
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Article 4
Le secrétaire général et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 août 2010.
Brice Hortefeux