JORF n°0200 du 29 août 2010

Arrêté du 6 août 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice et des libertés, en application des décrets n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat et n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice.
Le nombre total et la localisation des postes susceptibles d'être offerts dans les départements 2A, 2B, 04, 06, 07, 09, 11, 12, 13, 16, 17, 19, 23, 24, 30, 31, 32, 33, 34, 40, 46, 47, 48, 64, 65, 66, 79, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87 au recrutement sans concours feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Les candidats doivent constituer un dossier de candidature comprenant exclusivement :
― une lettre de candidature ;
― un curriculum vitae incluant date de naissance, nationalité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, ainsi que le niveau des études, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
― deux enveloppes timbrées aux nom et adresse personnelle du candidat ;
― une photographie d'identité avec, au verso, le nom du candidat.
Le dossier du candidat devra être adressé uniquement par voie postale, sous pli correctement affranchi, avant la date du 1er octobre 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), aux adresses ci-dessous :
― à la cour d'appel de Bordeaux, service administratif régional, place de la République, CS 11101, 33001 Bordeaux, pour les candidats postulant à un poste susceptible d'être offert dans les départements suivants : 16, 17, 19, 23, 24, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 85, 86, 87 ;
― à la cour d'appel de Toulouse, service administratif régional, 10, place du Salin, BP 7008, 31068 Toulouse Cedex, pour les candidats postulant à un poste susceptible d'être offert dans les départements suivants : 2A, 2B, 04, 06, 07, 09, 11, 12, 13, 30, 31, 34, 48, 66, 81, 82, 83, 84.
Chaque candidat ne devra adresser qu'un seul dossier de candidature à une seule cour d'appel. Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions à partir du 15 novembre 2010. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du recrutement sans concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Les dossiers seront examinés par une commission de sélection, présidée par le secrétaire général ou son représentant et composée d'au moins quatre membres, dont un appartenant à une administration autre que celle dans laquelle les emplois sont à pourvoir. Cette commission, susceptible de se réunir en sous-commissions, effectuera une première sélection à partir des dossiers de candidature. Seuls les candidats retenus par cette commission seront convoqués pour un entretien qui se déroulera à partir du 25 octobre 2010.
La composition de la commission et, le cas échéant, des sous-commissions, ainsi que la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.