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Décret n°2010-1003 du 27 août 2010

modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret modifiant les déclarations sociales obligatoires

Résumé. Ce décret ajoute deux nouvelles déclarations obligatoires pour les données sociales de l'année 2009 et met à jour la liste des administrations qui les reçoivent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels), 87 A (Déclarations fiscales des employeurs), 89 (Déclaration des salaires en cas de cessation ou cession d'entreprise), 231 (Taxe sur les salaires en France) et suivants, 240 (Déclaration des rémunérations versées à des tiers) et 241 (Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur), les articles 142 à 144 de son annexe II, les articles 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) et 47 de son annexe III ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 426-1 (Retraite des navigants de l'aviation civile) à L. 426-5 (Prélèvement des cotisations de retraite pour les navigants aériens) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, en particulier son article 78 (Transmission des déclarations fiscales aux organismes de sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, et en particulier son article 3 (Bonus exceptionnel pour les salariés d'outre-mer) ;

Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales ;

Vu le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels), 88 (Déclaration des rentes viagères), 240 (Déclaration des rémunérations versées à des tiers) et 241 (Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur) du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 2010 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 février 2010 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 janvier 2010 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 janvier 2010 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 janvier 2010,

Décrète :

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Modification des déclarations obligatoires et mise à jour des administrations concernées

Résumé. Le décret ajoute deux nouvelles déclarations obligatoires et met à jour la liste des administrations recevant certaines informations.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 août 2010

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Entrée en vigueur du décret sur les données sociales

Résumé. Ce décret entre en vigueur à partir de la déclaration des données sociales de l'année 2009.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la déclaration annuelle de données sociales relative aux rémunérations de l'année 2009.

En vigueur depuis le 30 août 2010

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur liée aux données sociales de 2009.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 30 août 2010

Décret n°2010-1003 du 27 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3