Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels)Art. 87Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnelsLes employeurs doivent déclarer chaque année en janvier les salaires versés et détailler les frais professionnels alloués aux cadres et dirigeants., 87 A (Déclarations fiscales des employeurs)Art. 87 ADéclarations fiscales des employeursLes employeurs doivent déclarer mensuellement les salaires et pensions selon des règles précises, avec des délais spécifiques pour les déclarations annuelles et mensuelles., 89 (Déclaration des salaires en cas de cessation ou cession d'entreprise)Art. 89Déclaration des salaires en cas de cessation ou cession d'entrepriseLes employeurs doivent déclarer les salaires versés lors de la fermeture ou de la vente d'une entreprise, dans un délai précis., 231 (Taxe sur les salaires en France)Art. 231Taxe sur les salaires en FranceLes entreprises doivent payer une taxe de 4,25 % sur les salaires, sauf exceptions comme certaines collectivités ou établissements publics. et suivants, 240 (Déclaration des rémunérations versées à des tiers)Art. 240Déclaration des rémunérations versées à des tiersLes professionnels doivent déclarer les sommes versées à des tiers (commissions, honoraires, etc.) au nom du bénéficiaire. et 241 (Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur)Art. 241Déclaration des droits d'auteur et d'inventeurLes entreprises doivent déclarer les droits d'auteur ou d'inventeur versés à leurs membres avant fin janvier., les articles 142 à 144 de son annexe II, les articles 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu)Art. 39Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenuL'article explique comment calculer les bénéfices imposables pour les entreprises, en déduisant certaines charges comme les salaires, loyers et amortissements. et 47 de son annexe III ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 426-1 (Retraite des navigants de l'aviation civile)Art. L.426-1Retraite des navigants de l'aviation civileLes pilotes et autres navigants de l'aviation civile ont droit à une retraite complémentaire, financée par eux et leur employeur. à L. 426-5 (Prélèvement des cotisations de retraite pour les navigants aériens)Art. L.426-5Prélèvement des cotisations de retraite pour les navigants aériensLes cotisations de retraite des navigants aériens sont prélevées directement sur leur salaire et doivent être versées par l'employeur dans les délais, sous peine de majoration. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, en particulier son article 78 (Transmission des déclarations fiscales aux organismes de sécurité sociale)Art. 78Transmission des déclarations fiscales aux organismes de sécurité socialeLa loi précise comment les déclarations fiscales doivent être transmises aux organismes de sécurité sociale, qui les envoient ensuite à l'administration fiscale. ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, et en particulier son article 3 (Bonus exceptionnel pour les salariés d'outre-mer)Art. 3Bonus exceptionnel pour les salariés d'outre-merUn bonus exceptionnel de 1500€ maximum par an peut être versé aux salariés dans les DOM et certaines collectivités, sous conditions. ;
Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales ;
Vu le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels)Art. 87Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnelsLes employeurs doivent déclarer chaque année en janvier les salaires versés et détailler les frais professionnels alloués aux cadres et dirigeants., 88 (Déclaration des rentes viagères)Art. 88Déclaration des rentes viagèresLes personnes qui paient des rentes viagères doivent les déclarer à l'administration fiscale., 240 (Déclaration des rémunérations versées à des tiers)Art. 240Déclaration des rémunérations versées à des tiersLes professionnels doivent déclarer les sommes versées à des tiers (commissions, honoraires, etc.) au nom du bénéficiaire. et 241 (Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur)Art. 241Déclaration des droits d'auteur et d'inventeurLes entreprises doivent déclarer les droits d'auteur ou d'inventeur versés à leurs membres avant fin janvier. du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 février 2010 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 janvier 2010 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 janvier 2010 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 janvier 2010,
Décrète :