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Arrêté du 27 août 2010

portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale

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Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents techniques et scientifiques de la police nationale

Résumé. Un arrêté de 2010 donne aux préfets le pouvoir de gérer les carrières, les congés et les sanctions des agents techniques et scientifiques de la police nationale.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment ses articles 10, 12, 19 et 20 ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 (Modification des règles administratives et organisation des services de police) relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 28 juin 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 22 avril 2015

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Délégation de pouvoirs pour les congés des policiers

Résumé. Un arrêté du 27 août 2010 délègue aux préfets et autres autorités locales le pouvoir de décider divers types de congés et d'autorisations pour les fonctionnaires techniques et scientifiques de la police nationale.

Pour l'ensemble des corps de fonctionnaires techniques et scientifiques de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, d'une part, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, d'autre part, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant :

― les congés de maladie prévus au 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et leur renouvellement ;

― les congés de longue maladie prévus au 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les réintégrations dans le service d'origine ;

― les congés de longue durée prévus au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les réintégrations dans le service d'origine ;

― les congés pour maternité ou pour adoption et les congés de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

― les congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées mentionnés au 8° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

― les congés de solidarité familiale prévus au 9° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

― les autorisations de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, en application des dispositions de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires), leurs renouvellements, leurs modifications et les réintégrations à temps plein ;

― les congés de présence parentale prévus à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les réaffectations ou affectations qui s'ensuivent ;

― la disponibilité prononcée d'office, en application des dispositions de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

― les congés pour période d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve prévus à l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Service national et réserves : droits des fonctionnaires) ;

― l'octroi de congés parentaux prévus à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

― les congés sans traitement prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ainsi que les congés prévus aux articles 19 bis, 21, 21 bis et 22 du même décret ;

― les autorisations d'absence pour exercice du droit syndical, dans le cadre des droits ouverts par l'administration centrale ;

― les autorisations d'absence pour participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels ;

― l'imputation au service des maladies ou accidents ;

― les décisions relatives à la mise en œuvre de la protection juridique de l'Etat ;

― le placement en congés bonifiés, en application des dispositions du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié ;

― la mise à la retraite.

Cette même délégation vaut également pour l'approbation des candidatures aux concours de recrutement dans les corps considérés ainsi que pour l'organisation matérielle de ces concours.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 24 mai 2020

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Délégation de pouvoir aux préfets pour les carrières des techniciens de police scientifique

Résumé. Les préfets peuvent prendre des décisions sur la carrière des techniciens de police scientifique, comme leur titularisation, leur avancement ou leur mise en disponibilité.

Pour les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant :

― la prolongation et la mise à fin de stage ;

― la titularisation ;

― l'avancement d'échelon ;

― la réduction d'ancienneté ;

― la mise en disponibilité, y compris à la demande de l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

― la mutation dans les limites territoriales de la commission administrative paritaire compétente ;

― l'autorisation de service à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Travail à temps partiel pour les fonctionnaires), ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;

― l'autorisation de travail à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Temps partiel pour les fonctionnaires), ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;

― la position accomplissement du service national et la réintégration dans les services d'origine.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 24 mai 2020

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Délégation de pouvoir pour les congés syndicaux dans la police technique

Résumé. Les préfets et autres autorités locales peuvent accorder un congé pour formation syndicale aux agents spécialisés de police technique et scientifique.

Pour les agents spécialisés de police technique et scientifique, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, reçoivent délégation pour prendre les décisions d'octroi du congé pour formation syndicale prévu au 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 24 mai 2020

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Organisation des concours de recrutement dans la police technique et scientifique

Résumé. Les préfets et autres autorités locales peuvent organiser des concours pour recruter des agents spécialisés de police technique et scientifique, ainsi que les nommer.

Pour les corps des agents spécialisés de police technique et scientifique et le grade de technicien de police technique et scientifique, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant l'organisation des concours de recrutement dans les corps et le grade considérés, dans la limite des postes autorisés, ainsi que la nomination.

Les lauréats des concours déconcentrés organisés par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou par les secrétariats généraux pour l'administration de la police qui se trouvent affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception de ceux servant en administration centrale, sont nommés par les autorités mentionnées au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 24 mai 2020

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Délégation de pouvoir disciplinaire pour les agents de police technique et scientifique

Résumé. Les préfets et certains représentants de l'État peuvent donner des avertissements ou des blâmes aux agents de police technique et scientifique.

Pour les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets et, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet de police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française reçoivent délégation pour prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, prévues par les articles 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisés.

Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des préfets de zone de défense et de sécurité, compétentes à l'égard des personnels appartenant aux corps des agents spécialisés de police technique et scientifique, reçoivent compétence pour siéger en formation de conseil de discipline.

Les préfets et, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet de police reçoivent délégation pour saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline citées au deuxième alinéa ci-dessus.

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Suppression de règles sur la gestion des personnels de la police nationale

Résumé. L'arrêté du 27 août 2010 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 30 décembre 2005 concernant la gestion des personnels de la police nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Exécution d'un arrêté par la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont responsables de l'application d'un arrêté qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010.

Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 août 2010.

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Arrêté du 27 août 2010
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