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Décret n°2010-998 du 26 août 2010

modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles administratives par décret

Résumé. Un décret de 2010 met à jour certaines règles administratives et confie sa mise en œuvre à plusieurs ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code du travail, notamment son article L. 323-8-6-1 (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées) modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 101 (Publication des textes d'application de la loi sur le handicap) ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifié modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;

Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 30 mars 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret modifie les règles administratives pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2010 modifie un autre décret de 2006 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 août 2010

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 26 août 2010 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le lundi 30 août 2010

Décret n°2010-998 du 26 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3