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Décret n°2010-996 du 27 août 2010

modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la délégation de pouvoirs dans la fonction publique

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour déléguer des pouvoirs aux subordonnés, comme les sanctions ou les recrutements, en supprimant certaines formalités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 17 novembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des pouvoirs délégués aux autorités dans la fonction publique

Résumé. Un décret élargit les pouvoirs que les supérieurs peuvent déléguer à leurs subordonnés, comme les sanctions disciplinaires et les autorisations pour des activités accessoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des exceptions spécifiques pour la délégation de pouvoirs dans la fonction publique

Résumé. Les cadres de l'État peuvent désormais déléguer leurs pouvoirs de recrutement et de gestion à plus d'agents sans avoir besoin d'obtenir l'avis des commissions administratives paritaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réorganisation de la délégation de pouvoirs

Résumé. La réforme réorganise la délégation de pouvoirs en supprimant les références aux départements et en ajoutant des précisions pour les régions, tout en introduisant une nouvelle catégorie pour les services d'administration centrale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires pour certains agents sont désormais placées auprès des directeurs régionaux, sauf en Île-de-France.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 août 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le lundi 30 août 2010

Décret n°2010-996 du 27 août 2010
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