Décret n°2010-1000 du 26 août 2010

Article 1

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Article 1

Les enseignants exerçant dans les lycées professionnels qui préparent, organisent et procèdent à l'évaluation par contrôle en cours de formation des acquis des élèves en vue de l'obtention des diplômes visés à l'article L. 337-1 du code de l'éducation (Les formations professionnelles du second degré), à l'exclusion de l'épreuve d'éducation physique et sportive, peuvent percevoir une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.

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Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Prime d'évaluation pour les enseignants de lycées professionnels

Résumé. Les profs de lycées pro peuvent toucher une prime pour évaluer les élèves, sauf pour le sport.

Les enseignants exerçant dans les lycées professionnels qui préparent, organisent et procèdent à l'évaluation par contrôle en cours de formation des acquis des élèves en vue de l'obtention des diplômes visés à l'article L. 337-1 du code de l'éducation (Les formations professionnelles du second degré), à l'exclusion de l'épreuve d'éducation physique et sportive, peuvent percevoir une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance