Décret n°2010-1000 du 26 août 2010

Article 1

Créé le 1 septembre 2010

Les enseignants exerçant dans les lycées professionnels qui préparent, organisent et procèdent à l'évaluation par contrôle en cours de formation des acquis des élèves en vue de l'obtention des diplômes visés à l'article L. 337-1 du code de l'éducation, à l'exclusion de l'épreuve d'éducation physique et sportive, peuvent percevoir une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.

Effets de cet article

cite

 article L. 337-1 du code de l'éducation

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au lundi 31 août 2015