Abrogé par DÉCRET n°2015-476 du 27 avril 2015 - art. 4
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015
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Prime d'évaluation pour les enseignants de lycées professionnels
Les enseignants exerçant dans les lycées professionnels qui préparent, organisent et procèdent à l'évaluation par contrôle en cours de formation des acquis des élèves en vue de l'obtention des diplômes visés à l'article L. 337-1 du code de l'éducation (Les formations professionnelles du second degré), à l'exclusion de l'épreuve d'éducation physique et sportive, peuvent percevoir une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.