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Décret n°2010-997 du 26 août 2010

relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des primes et indemnités des fonctionnaires en congé maladie

Résumé. Ce décret protège les primes et indemnités des fonctionnaires et agents contractuels pendant certains congés ou temps partiel pour raisons de santé, sans possibilité d'en acquérir de nouvelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 34 et 35 ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 35 (Procédure pour obtenir un congé de longue maladie ou durée) ;

Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis (Expérimentation de l'évaluation professionnelle par entretien) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (Aide aux transports pour les agents publics) instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 17 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 août 2010 · Dernière version le 30 juin 2024

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Maintien des primes et indemnités pour les fonctionnaires en congé

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels gardent leurs primes et indemnités pendant certains congés ou temps partiel pour raisons de santé, mais ne peuvent pas en acquérir de nouvelles.

I.-1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de l'article L. 3 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires civils de l'État), aux magistrats de l'ordre judiciaire et, le cas échéant, aux agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique (Préparation au reclassement des fonctionnaires inaptes) et en cas de congés pris en application des articles L. 621-1 (Droit aux congés annuels pour les fonctionnaires), L. 631-1 (Congés parentaux pour les fonctionnaires) à L. 631-9 (Congés parentaux pour les fonctionnaires), L. 822-1 (Congés de maladie pour les fonctionnaires) et L. 822-21 (Congé pour invalidité temporaire des fonctionnaires) du code général de la fonction publique et des articles 10,12,14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé annuel pour les agents contractuels) ;
2° Les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent demeurent applicables ;

3° Les dispositions qui prévoient, pour certains régimes indemnitaires spécifiques rétribuant des sujétions particulières, leur suspension à compter du remplacement de l'agent dans ses fonctions demeurent applicables.

II.-Toutefois, les agents bénéficiaires des congés mentionnés au 1° du I ne peuvent, durant ces périodes de congés, acquérir de nouveaux droits au titre des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et au titre des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.

III.-Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles de l'article 6 (Suspension de la prise en charge des titres de transport pendant certains congés) du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (Aide aux transports pour les agents publics) instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

En vigueur depuis le 30 août 2010 · Dernière version le 30 juin 2024

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Primes et indemnités des fonctionnaires en congé de longue maladie ou durée

Résumé. Les fonctionnaires en congé de longue maladie ou durée conservent leurs primes et indemnités, sans cumul pendant la même période.

I.- Lorsqu'en application de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 susvisé (Procédure pour obtenir un congé de longue maladie ou durée) le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique (Congés de maladie pour les fonctionnaires), les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie en application de l'article 1er (Primes et indemnités des agents publics pendant les congés) du présent décret lui demeurent acquises.

Ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles dues au titre du congé de longue maladie durant cette même période.
II.- Lorsque, en application des dispositions de l'article 29 du décret du 14 mars 1986 susvisé, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie en application des dispositions de l'article 2-1 (Maintien partiel des primes et indemnités pendant les congés maladie) du présent décret lui demeurent acquises.

En vigueur depuis le 30 juin 2024 · Dernière version le 1 août 2026

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Maintien partiel des primes et indemnités pendant les congés maladie

Résumé. Les fonctionnaires en congé de longue ou grave maladie conservent une partie de leurs primes et indemnités, avec des taux variables selon la durée du congé.

I. - En cas de congé de longue maladie pris en application des dispositions des articles L. 822-6 et suivants du code général de la fonction publique (Congés de longue maladie pour les fonctionnaires) ou de congé de grave maladie pris en application de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé de grave maladie pour agents contractuels), le bénéfice des primes et indemnités est maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années.

II. - Les dispositions des 2° et 3° du I et des II et III de l'article 1er (Primes et indemnités des agents publics pendant les congés) du présent décret sont applicables aux primes et indemnités servies aux agents placés en congé de longue maladie ou en congé de grave maladie.

III. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article, les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer sont maintenues dans les mêmes proportions que le traitement.

En vigueur depuis le 30 août 2010

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Exclusion de certaines personnes du champ d'application du décret

Résumé. Ce décret ne s'applique pas aux personnes déjà couvertes par des décrets antérieurs de 1967 et 1969.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnes régies par les décrets du 28 mars 1967 et du 18 juin 1969 susvisés.

En vigueur depuis le 30 août 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et qu'il sera publié au Journal officiel.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le lundi 30 août 2010

Décret n°2010-997 du 26 août 2010
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3
Article 4