En vigueur depuis le 30 août 2010 · Dernière version le 30 juin 2024
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Maintien des primes et indemnités pour les fonctionnaires en congé
I.-1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de l'article L. 3 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires civils de l'État), aux magistrats de l'ordre judiciaire et, le cas échéant, aux agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique (Préparation au reclassement des fonctionnaires inaptes) et en cas de congés pris en application des articles L. 621-1 (Droit aux congés annuels pour les fonctionnaires), L. 631-1 (Congés parentaux pour les fonctionnaires) à L. 631-9 (Congés parentaux pour les fonctionnaires), L. 822-1 (Congés de maladie pour les fonctionnaires) et L. 822-21 (Congé pour invalidité temporaire des fonctionnaires) du code général de la fonction publique et des articles 10,12,14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé annuel pour les agents contractuels) ;
2° Les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent demeurent applicables ;
3° Les dispositions qui prévoient, pour certains régimes indemnitaires spécifiques rétribuant des sujétions particulières, leur suspension à compter du remplacement de l'agent dans ses fonctions demeurent applicables.
II.-Toutefois, les agents bénéficiaires des congés mentionnés au 1° du I ne peuvent, durant ces périodes de congés, acquérir de nouveaux droits au titre des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et au titre des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.
III.-Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles de l'article 6 (Suspension de la prise en charge des titres de transport pendant certains congés) du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (Aide aux transports pour les agents publics) instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
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