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Arrêté du 27 août 2010

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux préfets pour les policiers

Résumé. Les préfets et autres autorités peuvent prendre des décisions sur la carrière des policiers, comme leur avancement ou leurs sanctions disciplinaires.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment ses articles 10, 12, 19 et 20 ;

Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 28 juin 2010,

Arrête :

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Délégation de pouvoirs aux préfets pour les décisions de carrière des policiers

Résumé. Les préfets et autres autorités reçoivent délégation pour prendre des décisions concernant la carrière des policiers, y compris leur avancement, mutation et retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2005Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 30 décembre 2005
Art. 2
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Extension des pouvoirs disciplinaires des préfets

Résumé. Les préfets et autres autorités reçoivent le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires comme l'avertissement et le blâme pour les policiers, ainsi que de saisir les commissions administratives paritaires locales en conseil de discipline.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2005Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 30 décembre 2005
Art. 3
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Extension des pouvoirs disciplinaires des préfets

Résumé. Les préfets et autres autorités reçoivent le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires légères et de saisir les conseils de discipline pour les policiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2005Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 30 décembre 2005
Art. 3

En vigueur depuis le 30 août 2010

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Application d'un arrêté par les autorités policières

Résumé. Un arrêté du 27 août 2010 confie aux responsables de la police nationale et de la préfecture de police la tâche d'appliquer cet arrêté, qui prend effet le 1er septembre 2010.

Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 août 2010.

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le lundi 30 août 2010

Arrêté du 27 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4