Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Abrogé depuis le 2010-11-17
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la justice, remplit toute mission et assure le suivi de tout dossier que lui confie le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, auprès duquel il est délégué.
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Abrogé depuis le 2010-11-17
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la justice dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
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Abrogé depuis le 2010-11-17
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat à la justice reçoit délégation du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés, décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les décrets relevant de ces attributions.
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Abrogé depuis le 2010-11-17
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d'Etat à la justice sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
à la justice,
Jean-Marie Bockel