Décret n°2008-586 du 19 juin 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le décret n° 69-505 du 24 mai 1969fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du statut des praticiens-conseils

Résumé. Le décret de 1969 qui régissait les praticiens-conseils du contrôle médical de la sécurité sociale est supprimé.

Le décret n° 69-505 du 24 mai 1969fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2008

Source : Légifrance