Créé le 22 juin 2008
Le décret n° 69-505 du 24 mai 1969fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale est abrogé.
Créé le 22 juin 2008
Le décret n° 69-505 du 24 mai 1969fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale est abrogé.
abroge
En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2008