Abrogé22 juin 2008
Créé le 1 juin 1969
Tout praticien conseil est placé dans l'une des positions suivantes :
1° En activité ;
2° En service détaché ;
3° En congé sans solde.
1° En activité ;
2° En service détaché ;
3° En congé sans solde.
Décret n°69-505 du 24 mai 1969
Article 27
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 22 juin 2008
En vigueur du dimanche 1 juin 1969 au samedi 21 juin 2008