Décret n°69-505 du 24 mai 1969

Article 32

Créé le 1 juin 1969

Les praticiens conseils peuvent demander leur mise en congé sans solde pour une durée d'un an au plus.
Ce congé peut être accordé, compte tenu des nécessités du service, par décision du directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, prise sur proposition du médecin conseil national et après avis du médecin conseil régional intéressé.
Le congé peut, éventuellement, être renouvelé une fois pour une nouvelle durée maximale d'un an.
A l'expiration du congé, les intéressés sont réintégrés de plein droit sur leur demande.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1969 au samedi 21 juin 2008