Abrogé22 juin 2008
Créé le 1 juin 1969
Conformément aux dispositions de l'article 378 du code pénal, les praticiens conseils sont astreints au respect du secret professionnel.
Décret n°69-505 du 24 mai 1969
Article 5
Effets de cet article
cite
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 22 juin 2008
En vigueur du dimanche 1 juin 1969 au samedi 21 juin 2008