Abrogé22 juin 2008
Créé le 1 juin 1969
Le présent statut s'applique à l'ensemble des praticiens faisant partie du corps des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.
Décret n°69-505 du 24 mai 1969
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 22 juin 2008
En vigueur du dimanche 1 juin 1969 au samedi 21 juin 2008
Le présent statut s'applique à l'ensemble des praticiens faisant partie du corps des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.