Décret n°69-505 du 24 mai 1969

Article 1

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Article 1

Le présent statut s'applique à l'ensemble des praticiens faisant partie du corps des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.

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Créé le 1 juin 1969 · Abrogé le 22 juin 2008

Le présent statut s'applique à l'ensemble des praticiens faisant partie du corps des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1969 au samedi 21 juin 2008

Source : Légifrance