Décret n°69-505 du 24 mai 1969

Article 17

Créé le 1 juin 1969

Un arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances fixe les échelles de traitement des différentes catégories de praticiens conseils.
Le même arrêté fixe la liste des primes, indemnités et avantages sociaux auxquels peuvent éventuellement prétendre, d'autre part, les praticiens conseils selon la catégorie à laquelle ils appartiennent ainsi que les conditions d'attribution de ces primes, indemnités et avantages sociaux.

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En vigueur du dimanche 1 juin 1969 au samedi 21 juin 2008