Décret n°69-505 du 24 mai 1969

Article 40

Créé le 1 juin 1969

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 22 juin 2008

Abrogé parDécret n°2008-586 du 19 juin 2008art. 1 (V)

En vigueur du dimanche 1 juin 1969 au samedi 21 juin 2008