Décret n°69-505 du 24 mai 1969

Article 36

Créé le 1 juin 1969

En cas de démission ou de licenciement d'un praticien conseil, le délai congé est ainsi fixé :
1. Stagiaire : pour la caisse nationale de l'assurance maladie et pour le praticien, un mois.
2. Titulaire :
a) Pour la caisse nationale, six mois ;
b) Pour le praticien, trois mois.
Le délai-congé peut être remplacé par une indemnité correspondante.
En outre, tout praticien conseil titulaire a droit, en cas de licenciement, à une indemnité égale au montant du dernier traitement mensuel par année de présence dans la profession, avec un maximum de treize mois, augmentée des indemnités correspondantes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1969 au samedi 21 juin 2008