Abrogé22 juin 2008
Créé le 1 juin 1969
En cas de démission ou de licenciement d'un praticien conseil, le délai congé est ainsi fixé :
1. Stagiaire : pour la caisse nationale de l'assurance maladie et pour le praticien, un mois.
2. Titulaire :
a) Pour la caisse nationale, six mois ;
b) Pour le praticien, trois mois.
Le délai-congé peut être remplacé par une indemnité correspondante.
En outre, tout praticien conseil titulaire a droit, en cas de licenciement, à une indemnité égale au montant du dernier traitement mensuel par année de présence dans la profession, avec un maximum de treize mois, augmentée des indemnités correspondantes.
1. Stagiaire : pour la caisse nationale de l'assurance maladie et pour le praticien, un mois.
2. Titulaire :
a) Pour la caisse nationale, six mois ;
b) Pour le praticien, trois mois.
Le délai-congé peut être remplacé par une indemnité correspondante.
En outre, tout praticien conseil titulaire a droit, en cas de licenciement, à une indemnité égale au montant du dernier traitement mensuel par année de présence dans la profession, avec un maximum de treize mois, augmentée des indemnités correspondantes.