En vigueur depuis le 22 juin 2008
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Suppression du statut des praticiens-conseils
Le décret n° 69-505 du 24 mai 1969fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale est abrogé.
1 version
52 abrogés
1 cité