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Décret n°69-505 du 24 mai 1969

fixant le statut des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale

Abrogé22 juin 2008
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale :

Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, et notamment son article 60 ;

Vu la loi du 31 juillet 1968 portant ratification des ordonnances relatives à la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 68-401 du 30 avril 1968 relatif au contrôle médical du régime général de la sécurité sociale, et notamment son article 5 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Créé le 1 juin 1969 · Abrogé le 22 juin 2008

Le présent statut s'applique à l'ensemble des praticiens faisant partie du corps des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.

Créé le 1 juin 1969 · Abrogé le 22 juin 2008

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : Maurice Couve de Murville

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, Maurice Schumann.

Le ministre de l'économie et des finances, François Ortoli.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, Jacques Chirac.

En vigueur du dimanche 1 juin 1969 au samedi 21 juin 2008

Décret n°69-505 du 24 mai 1969
Article 1
Titre 1 : Dispositions générales
Titre 2 : Recrutement
Titre 3 : Rémunérations - Avantages sociaux
Titre 4 : Notation
Titre 5 : Discipline
Titre 6 : Positions - Changements d'affectation
Titre 7 : Cessation définitive de fonctions
Titre 8 : Dispositions diverses
Article 40