Décret n°69-505 du 24 mai 1969

Article 34

Créé le 1 juin 1969

La cessation définitive de fonctions d'un praticien conseil résulte :
1. De la démission régulièrement acceptée et de ce fait devenue définitive ;
2. Du licenciement ;
3. De la révocation ;
4. De l'admission à la retraite.
La perte de la nationalité française ou la perte définitive des droits civiques produit les mêmes effets.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1969 au samedi 21 juin 2008