Abrogé22 juin 2008
Créé le 1 juin 1969
La cessation définitive de fonctions d'un praticien conseil résulte :
1. De la démission régulièrement acceptée et de ce fait devenue définitive ;
2. Du licenciement ;
3. De la révocation ;
4. De l'admission à la retraite.
La perte de la nationalité française ou la perte définitive des droits civiques produit les mêmes effets.
1. De la démission régulièrement acceptée et de ce fait devenue définitive ;
2. Du licenciement ;
3. De la révocation ;
4. De l'admission à la retraite.
La perte de la nationalité française ou la perte définitive des droits civiques produit les mêmes effets.