Décret n°69-505 du 24 mai 1969

Article 31

Créé le 1 juin 1969

A l'expiration du détachement, le praticien conseil qui le demande est obligatoirement réintégré et affecté à un poste correspondant à sa qualification et à son ancienneté, compte tenu du temps passé en position de détachement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1969 au samedi 21 juin 2008