Les dossiers individuels des praticiens conseils doivent contenir toutes les pièces intéressant leur situation administrative. Celles-ci doivent être enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Ne peut figurer au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé non plus que de son appartenance syndicale.