Abrogé depuis le 2003-05-31
Lors de leur titularisation, les greffiers stagiaires sont classés dans le grade de début du corps. Il leur est fait application des dispositions de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du samedi 16 février 2002
Abrogé le samedi 31 mai 2003
Lors de leur titularisation, les greffiers stagiaires sont classés dans le grade de début du corps. Il leur est fait application des dispositions de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.