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Décret n°2002-193 du 11 février 2002

modifiant le décret n° 99-740 du 25 août 1999 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie, pris pour l'application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la santé publique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4241-6 (Autorisation d'exercice pour les préparateurs en pharmacie) et L. 4241-8 (Utilisation du titre de formation pour les préparateurs en pharmacie) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment les articles 21 et 22 ;

Vu le décret n° 99-740 du 25 août 1999 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie, pris pour l'application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la santé publique ;

Vu l'avis de la commission des préparateurs en pharmacie en date du 11 juillet 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 16 février 2002

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

En vigueur depuis le samedi 16 février 2002

Décret n°2002-193 du 11 février 2002
Article 1
Article 2