JORF n°40 du 16 février 2002

Arrêté du 12 février 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 137-7 ;

Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment l'alinéa II de son article 13 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 2002,

Arrêtent :

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application de la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment l'alinéa II de son article 13.

Fait à Paris, le 12 février 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J.-P. Jouyet