La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2001 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault ;

Vu l'envoi du 12 octobre 2001 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon,

Arrête :

Fait à Paris, le 5 février 2002.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur,

H. Lutaud