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Arrêté du 13 février 2002

fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

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Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) à L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau) et L. 216-1 (Contrôles et sanctions pour protéger l'environnement) à L. 216-6 (Sanctions pour pollution des eaux) ;

Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 ;

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 juin 2001 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 juillet 2001,

En vigueur depuis le 16 février 2002 · Dernière version le 1 octobre 2006

Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Yves Cochet

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2006

Arrêté du 13 février 2002

En vigueur du samedi 16 février 2002 au samedi 30 septembre 2006

Arrêté du 13 février 2002
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
Chapitre III : Modalités d'application
Article 20