Les membres des commissions mentionnées aux articles précédents établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement dans le cadre des attributions qui leur sont confiées, notamment par les articles 21 (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques)Art. 21Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiquesL'État crée des commissions permanentes pour gérer les appels d'offres, avec des règles différentes selon le type d'administration, et un représentant de la concurrence y participe., 23 (Participants aux réunions de la commission d'appel d'offres)Art. 23Participants aux réunions de la commission d'appel d'offresLes réunions de la commission d'appel d'offres peuvent inclure des experts techniques ou des personnalités compétentes, ainsi que le comptable public et un représentant de la concurrence, qui participent avec une voix consultative., 24 (Composition et désignation des jurys de concours)Art. 24Composition et désignation des jurys de concoursLe jury d'un concours doit être composé de personnes indépendantes et est désigné selon des règles spécifiques pour l'État, les collectivités territoriales et les groupements de commandes., 32 (Transmission sécurisée et accessible)Art. 32Transmission sécurisée et accessibleLes dossiers doivent être envoyés de façon simple, sûre et secrète, et le décideur ne les lit qu'après le temps prévu., 33 (Appel d'offres : choix et formes)Art. 33Appel d'offres : choix et formesL'appel d'offres est une façon pour le gouvernement de choisir un fournisseur sans négocier, en se basant sur des critères clairs, et il peut être ouvert à tous ou réservé à quelques candidats., 57 (Délais de réception des offres dans les marchés publics)Art. 57Délais de réception des offres dans les marchés publicsL'article fixe les règles pour publier et répondre aux appels d'offres publics, en précisant les délais minimaux pour recevoir les offres., 59 (Procédure d'attribution des marchés publics)Art. 59Procédure d'attribution des marchés publicsLes règles pour choisir et attribuer un marché public sont expliquées, avec des étapes comme la négociation limitée, le choix de l'offre la plus avantageuse, et les procédures en cas d'échec., 60 (Règles des appels d'offres publics)Art. 60Règles des appels d'offres publicsLes règles pour les appels d'offres publics, comme le nombre de candidats et les délais de réponse., 62 (Conditions de la lettre de consultation dans les marchés publics)Art. 62Conditions de la lettre de consultation dans les marchés publicsLa lettre de consultation doit être envoyée à tous les candidats sélectionnés et contenir des informations précises sur les délais et documents requis pour soumettre une offre., 64 (Sélection et attribution des marchés publics)Art. 64Sélection et attribution des marchés publicsL'article explique comment choisir l'offre la plus avantageuse pour un marché public et ce qu'il se passe si aucune offre n'est acceptable., 65 (Procédure négociée pour les marchés publics)Art. 65Procédure négociée pour les marchés publicsL'article explique comment se déroule une procédure négociée pour les marchés publics, avec des règles sur la publicité, le nombre de candidats et les délais. et 68 (Gestion des marchés de communication en phases)Art. 68Gestion des marchés de communication en phasesLes marchés de communication peuvent être découpés en plusieurs phases, chaque phase évaluée avant de décider de la suivante, tout en respectant la concurrence et sans changer les règles essentielles. du code des marchés publics.