a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2002-195 du 11 février 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 260 et 264 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 16 février 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
En vigueur depuis le samedi 16 février 2002
Décret n°2002-195 du 11 février 2002
Article 1
Article 2
Article 3