L'article 6 de la loi 2001-380 du 3 mai 2001 a modifié l'article L.218-29 du code de l'environnement, en créant des tribunaux du littoral maritime spécialisés. La spécialisation de ces juridictions concerne les infractions de pollution des eaux de mer par les rejets des navires et les infractions qui leur sont connexes. Ces tribunaux ont une compétence concurrente avec les juridictions désignées par le code de procédure pénale pour l'enquête et l'instruction, mais exercent une compétence exclusive pour ce qui concerne le jugement de ces infractions. La compétence territoriale des tribunaux du littoral maritime spécialisés s'étend sur les ressorts de plusieurs cours d'appel.
Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article L.218-29 du code de l'environnement, fixe le siège et le ressort de ces tribunaux spécialisés pour les pollutions des eaux de mer par rejets des navires. Son article pr crée le tableau IV quater annexé au code l'organisation judiciaire, qui désigne trois juridictions pour la France Métropolitaine: les tribunaux de grande instance du Havre, de Brest et de Marseille. En concertation avec le Secrétariat Général à la mer, il a été convenu de désigner un tribunal pour chaque espace maritime : la zone Manche-Nord, la zone Atlantique et la zone Méditerranée. Ce choix d'un nombre restreint de juridictions spécialisées pour les infractions de pollution des eaux de mers par rejets des navires est justifié par la volonté du législateur de voir se développer des pôles de compétence judiciaire, accompagné d'une harmonisation de la politique pénale et de la jurisprudence en matière de lutte contre la pollution marine.
Concernant les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le tableau IV quater désigne les tribunaux de grande instance de Fort-de-France, de Saint-Denis de la Réunion et le tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le décret ne comportant pas de mesure d'adaptation spécifique à l'outre-mer, aucune consultation n'est nécessaire.
Modification du code de l'organisation judiciaire : ajout d'un section X au chap. II du titre I du livre III, "Dispositions particulières en matière de pollution des eaux de mer par les rejets des navires" (art. R. 312-11), rédaction de l'intitulé du tableau IV quater annexé.
