JORF n°40 du 16 février 2002

Arrêté du 6 février 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;

Vu l'accord national interprofessionnel conclu le 7 décembre 2001 au nom de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés par les organisations professionnelles membres du bureau national,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions des articles 1er à 6 de l'accord national interprofessionnel ci-joint relatif à l'utilisation des composts urbains dans la préparation du substrat utilisé en champignonnière conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) sont étendues pour les années 2002, 2003 et 2004 à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.

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Article 2

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 février 2002.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade