JORF n°40 du 16 février 2002

Arrêté du 6 février 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 99-499 du 17 juin 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1

Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction attribuée aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale, en application du décret du 17 juin 1999 susvisé, sont fixés comme suit :
Directeur 7 867 EUR
Chef de service 7 429 EUR
Ingénieur en chef 6 708 EUR
Ingénieur principal 5 641 EUR
Ingénieur 4 086 EUR
Technicien de classe exceptionnelle 3 720 EUR
Technicien de classe supérieure 3 353 EUR
Technicien de classe normale 2 985 EUR
Aide technique de laboratoire 2 257 EUR

Article 2

Le montant annuel du complément spécifique, en application du décret du 17 juin 1999 susvisé, est fixé à 915 EUR.

Article 3

L'indemnité de fonction et le complément spécifique sont versés mensuellement.

Article 4

L'arrêté du 17 juin 1999 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.

Article 5

Le directeur général de la police nationale, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Texte totalement abrogé

Application du décret 99-499 du 17 juin 1999.

Abrogation de l'arrêté du 17-06-1999.

Entrée en vigueur : 01-01-2002.

Fait à Paris, le 6 février 2002.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration

de la police nationale,

C. Baland

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

F. Delasalles

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier